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Décisions des tribunaux
I-9, r. 8.1 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration et l’organisation de l’Ordre des ingénieurs du Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Un ingénieur ne peut exercer plus de 3 mandats consécutifs à titre d’administrateur élu autre que président.
Tout mandat accompli afin de pourvoir une vacance au Conseil d’administration n’est pas considéré aux fins de la comptabilisation du nombre de mandats prévu au premier alinéa.
En vig.: 2023-01-19
12. Un ingénieur ne peut exercer plus de 3 mandats consécutifs à titre d’administrateur élu autre que président.
Tout mandat accompli afin de pourvoir une vacance au Conseil d’administration n’est pas considéré aux fins de la comptabilisation du nombre de mandats prévu au premier alinéa.
